TVA 6 % ou 21 % en rénovation : le guide clair
Mis à jour en juillet 2026
Pour la rénovation d'un logement privé d'au moins 10 ans, le taux de TVA réduit de 6 % peut s'appliquer, sous conditions (travaux immobiliers facturés au client final qui occupe le logement). Sinon, c'est le taux normal de 21 %. Une construction neuve est à 21 %. En cas de doute, l'attestation du client et l'avis de votre comptable sont vos meilleurs alliés.
Deux taux, un enjeu à plusieurs milliers d'euros
Sur un chantier de rénovation, la différence entre 6 % et 21 % de TVA n'est pas un détail : sur 50 000 € de travaux, c'est 7 500 € d'écart. Appliquer le bon taux protège votre marge — et vous évite un redressement.
La règle de base est simple : le taux normal est 21 %. Le 6 % est une exception réservée à certains travaux de rénovation de logements. Encore faut-il en réunir les conditions.
Quand le taux de 6 % s'applique-t-il ?
Le taux réduit de 6 % vise la transformation, la rénovation, l'amélioration, la réparation et l'entretien (hors nettoyage) d'un logement privé, lorsque toutes ces conditions sont réunies :
- Le logement a au moins 10 ans au moment des travaux
- Il est utilisé, après travaux, exclusivement ou principalement comme logement privé
- Les travaux sont des travaux immobiliers (fournis et posés)
- La facture est adressée au consommateur final qui occupe le logement
- Le client fournit une attestation confirmant que les conditions sont remplies
Quand reste-t-on au taux de 21 % ?
- Logement de moins de 10 ans
- Construction neuve
- Bâtiment non résidentiel (bureaux, commerces)
- Certains travaux et équipements sont exclus du 6 % même dans un logement ancien : piscines, saunas, aménagements de jardin, clôtures, ou certains équipements. Vérifiez au cas par cas.
Cas particuliers à connaître
Plusieurs régimes spécifiques existent et méritent l'avis d'un comptable :
- Démolition-reconstruction : un régime à 6 % peut s'appliquer sous conditions
- Logements pour personnes handicapées, maisons de repos, logements sociaux : régimes particuliers
- Travaux mixtes (partie logement, partie professionnelle) : ventilation à prévoir
L'attestation : votre protection
Pour appliquer le 6 %, l'entrepreneur doit pouvoir justifier que les conditions sont remplies. Le client atteste (par une déclaration/attestation, selon les règles en vigueur) que le logement remplit les conditions. Conservez cette preuve.
C'est crucial : en cas de contrôle, c'est souvent l'entrepreneur qui est tenu responsable d'un taux mal appliqué. L'attestation vous couvre.
Le risque d'un mauvais taux
- Redressement : l'administration réclame la différence de TVA
- Pénalités et intérêts en plus
- Une marge qui fond si vous ne pouvez pas répercuter la différence sur le client
Comment éviter l'erreur
- Vérifiez l'âge du logement et son usage avant de chiffrer
- Demandez l'attestation au client dès le devis
- Utilisez un logiciel qui applique le bon taux par poste et le contrôle avant envoi
- En cas de doute, demandez à votre comptable — c'est moins cher qu'un redressement
Questions fréquentes
Quel âge doit avoir le logement pour le 6 % ?+
Au moins 10 ans au moment des travaux. En dessous, le taux normal de 21 % s'applique (sauf régimes spécifiques comme la démolition-reconstruction).
L'attestation du client est-elle obligatoire ?+
Pour justifier le 6 %, l'entrepreneur doit pouvoir prouver que les conditions sont remplies ; l'attestation/déclaration du client en est la pièce clé. Sans elle, vous vous exposez à un redressement.
Une construction neuve peut-elle bénéficier du 6 % ?+
Non, une construction neuve est en principe à 21 %. Des régimes particuliers (ex. démolition-reconstruction) existent sous conditions strictes.
Qui paie en cas de mauvais taux ?+
C'est généralement l'entrepreneur qui est tenu responsable vis-à-vis de l'administration. D'où l'importance de l'attestation et d'un contrôle avant envoi.
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Cet article est informatif et ne constitue pas un conseil fiscal. Les taux, seuils et conditions peuvent évoluer et comportent des exceptions : vérifiez votre situation auprès du SPF Finances ou de votre comptable.