Autoliquidation de la TVA dans la construction
Mis à jour en juillet 2026
Dans la construction, quand un entrepreneur effectue des travaux immobiliers pour un client assujetti qui dépose des déclarations TVA périodiques, la TVA n'est pas facturée : c'est le client (le cocontractant) qui la déclare. La facture est sans TVA, avec une mention d'autoliquidation. Vers un particulier, au contraire, la TVA se facture normalement.
Qu'est-ce que l'autoliquidation ?
Aussi appelée « report de perception » ou régime du cocontractant, l'autoliquidation inverse la charge de la TVA. Normalement, c'est le prestataire qui facture et reverse la TVA. En autoliquidation, il ne la facture pas : c'est le client (le preneur) qui déclare lui-même la TVA due dans sa propre déclaration — et la déduit en même temps, le cas échéant.
Quand s'applique-t-elle ?
Les trois conditions doivent être réunies :
- Ce sont des travaux immobiliers (au sens de la TVA)
- Le prestataire est un assujetti établi en Belgique
- Le client est un assujetti tenu au dépôt de déclarations périodiques de TVA en Belgique
Quand ne s'applique-t-elle PAS ?
- Client particulier (B2C) : la TVA se facture normalement (6 % ou 21 %)
- Client assujetti non tenu au dépôt de déclarations périodiques (par ex. sous certains régimes) : cas particuliers à vérifier
- Prestations qui ne sont pas des travaux immobiliers
La mention obligatoire sur la facture
En autoliquidation, aucun montant de TVA n'apparaît. La facture porte une mention du type « Autoliquidation » (report de perception — taxe à acquitter par le cocontractant). C'est cette mention qui indique au client qu'il doit déclarer la TVA.
Un exemple concret
Un sous-traitant électricien facture l'entrepreneur général d'un chantier. Les deux sont assujettis et déposent des déclarations TVA. Le sous-traitant facture donc sans TVA, avec la mention d'autoliquidation ; l'entrepreneur général déclare la TVA dans sa déclaration.
Le même électricien qui refait l'installation chez un particulier, lui, facture la TVA normalement.
Pourquoi ce mécanisme existe
- Lutter contre la fraude : le prestataire ne collecte pas une TVA qu'il pourrait ne pas reverser
- Simplifier la trésorerie du client, qui déclare et déduit dans le même mouvement
Les erreurs fréquentes
- Facturer la TVA à un cocontractant alors qu'elle relève de l'autoliquidation
- Oublier la mention d'autoliquidation sur la facture
- Appliquer l'autoliquidation à un client particulier (à tort)
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le « cocontractant » ?+
C'est le client (le preneur des travaux) qui, dans ce régime, devient redevable de la TVA : il la déclare lui-même au lieu que le prestataire la facture.
Quelle mention mettre sur la facture ?+
Une mention indiquant l'autoliquidation, du type « Autoliquidation » ou « report de perception — taxe à acquitter par le cocontractant ». Aucun montant de TVA n'est facturé.
L'autoliquidation vaut-elle pour les particuliers ?+
Non. Face à un client particulier (B2C), vous facturez la TVA normalement (6 % ou 21 % selon le cas).
Et si mon client est en franchise de TVA ?+
C'est un cas à vérifier : le client doit être tenu au dépôt de déclarations périodiques pour que l'autoliquidation s'applique. En cas de doute, demandez à votre comptable.
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Afrimo reconnaît le cas (particulier, cocontractant…), retire la TVA et ajoute la mention d'autoliquidation quand il le faut — avec un contrôle avant envoi. En FR/NL/EN.
Cet article est informatif et ne constitue pas un conseil fiscal. Les conditions comportent des exceptions et peuvent évoluer : vérifiez votre situation auprès du SPF Finances ou de votre comptable.