La franchise de TVA pour indépendants : le guide
Mis à jour en juillet 2026
Le régime de la franchise de TVA dispense les petits indépendants (chiffre d'affaires annuel ≤ 25 000 €) de facturer la TVA : factures sans TVA, pas de déclarations périodiques. En contrepartie, pas de déduction de la TVA sur les achats. Idéal pour démarrer léger — à réévaluer dès que le chiffre d'affaires grimpe.
Qu'est-ce que la franchise de TVA ?
C'est un régime simplifié pour les petites entreprises. Si votre chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 25 000 € (hors TVA), vous pouvez facturer sans TVA et vous êtes dispensé des déclarations périodiques de TVA.
En clair : vos factures ne portent pas de TVA (avec une mention légale obligatoire), et vous avez beaucoup moins d'administration.
Qui peut en bénéficier ?
- Les indépendants, à titre principal ou complémentaire, dont le CA annuel reste sous le seuil de 25 000 €
- Les petites structures qui débutent ou à faible volume
- Certaines activités sont exclues du régime (par exemple certains secteurs spécifiques). Vérifiez votre cas auprès du SPF Finances ou de votre comptable.
Les avantages
- Simplicité : pas de déclarations TVA périodiques à déposer
- Prix plus attractif pour une clientèle de particuliers (pas de TVA ajoutée)
- Un démarrage léger, avec un minimum d'obligations
Les inconvénients
- Pas de déduction de la TVA sur vos achats et investissements (matériel, véhicule, matériaux)
- Une mention obligatoire sur chaque facture
- Peu d'intérêt si vous facturez surtout des professionnels : eux récupèrent la TVA, donc l'avantage « prix » disparaît
- Un plafond à surveiller de près tout au long de l'année
La mention à faire figurer sur la facture
Sous la franchise, vous n'appliquez pas de TVA, mais vous devez l'indiquer clairement. La facture porte une mention du type « Régime particulier de franchise des petites entreprises » (article 56bis du Code de la TVA). Aucun montant de TVA n'apparaît.
Que se passe-t-il si je dépasse 25 000 € ?
Si votre chiffre d'affaires franchit le seuil, vous basculez vers le régime normal : vous facturez alors la TVA et déposez des déclarations. Anticipez ce passage pour ne pas être pris de court — et pensez que vous pourrez alors déduire la TVA sur vos achats.
Franchise et facturation électronique 2026
Attention à une confusion fréquente : être en franchise de TVA ne vous dispense pas de la facturation électronique. Si vous facturez d'autres entreprises (B2B), l'obligation Peppol 2026 s'applique aussi à vous. Vos factures sont sans TVA, mais elles doivent être électroniques et structurées.
Questions fréquentes
Quel est le seuil de la franchise ?+
Un chiffre d'affaires annuel de 25 000 € hors TVA. Au-delà, vous passez au régime normal de TVA.
Un indépendant complémentaire peut-il en bénéficier ?+
Oui, le régime est ouvert aux indépendants à titre principal comme complémentaire, tant que le seuil de chiffre d'affaires est respecté.
Puis-je déduire la TVA sur mes achats ?+
Non. C'est la contrepartie de la franchise : vous ne facturez pas de TVA, mais vous ne pouvez pas non plus la déduire sur vos achats et investissements.
La franchise me dispense-t-elle de Peppol ?+
Non. Si vous facturez du B2B, la facturation électronique structurée (Peppol) vous concerne dès 2026, même si vos factures sont sans TVA.
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Cet article est informatif et ne constitue pas un conseil fiscal. Les seuils et conditions peuvent évoluer : vérifiez votre situation auprès du SPF Finances ou de votre comptable.