Conditions Générales
d'Utilisation

1. Définitions

Les termes ci-après, lorsqu'ils sont employés avec une majuscule, ont la signification suivante :

• •Plateforme : application logicielle SaaS accessible à https://afrimo.be et ses sous-domaines, ainsi que ses API et applications dérivées.
• •Service : ensemble des fonctionnalités décrites à l'article 5, mises à disposition par l'Éditeur via la Plateforme.
• •Compte : espace personnel sécurisé créé par l'Utilisateur pour accéder au Service.
• •Contenus : ensemble des données, fichiers, métrés, devis, factures, listes clients et autres éléments soumis ou générés par l'Utilisateur.
• •Plan : formule d'abonnement souscrite (FREE, STARTER, PRO, ENTERPRISE) déterminant l'étendue fonctionnelle et le prix.
• •RGPD : Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel.

2. Identification de l'Éditeur

Conformément à l'article III.74 du Code de droit économique belge, l'éditeur du Service est :

3. Acceptation et modification des CGU

L'acceptation des CGU s'effectue par cocher d'une case explicite lors de la création du Compte. Cette acceptation est horodatée et conservée à titre de preuve, en application du Livre XII du Code de droit économique.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Les modifications substantielles sont notifiées par courriel et par avis dans l'interface au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. À défaut d'opposition par résiliation avant la date d'effet, les nouvelles CGU sont réputées acceptées.

Les CGU prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit dérogatoire signé par un représentant habilité de l'Éditeur. La version en vigueur est consultable à tout moment à l'adresse https://afrimo.be/cgu.

4. Accès au Service et création de Compte

L'accès au Service est réservé aux personnes physiques majeures et aux personnes morales agissant à des fins professionnelles. L'Utilisateur déclare disposer de la capacité juridique requise.

L'Utilisateur fournit des informations exactes, à jour et complètes lors de la création du Compte. Toute usurpation d'identité ou fourniture d'informations inexactes constitue un manquement justifiant la suspension immédiate.

L'Utilisateur conserve la confidentialité de son mot de passe et de ses codes d'authentification à deux facteurs (2FA). Toute action effectuée depuis le Compte est présumée provenir de l'Utilisateur. Toute compromission doit être notifiée sans délai à security@afrimo.be.

L'Éditeur recommande l'activation du 2FA. Pour les Plans BUSINESS, le 2FA peut être imposé par défaut. L'authentification via Google (OAuth 2.0) est également proposée et emporte acceptation complémentaire des conditions de Google.

5. Description du Service

Le Service comprend, dans la limite du Plan souscrit, les fonctionnalités suivantes :

• •Gestion de projets de construction (métré détaillé conforme au CCTB, planning, suivi de chantier, photos)
• •Élaboration de devis avec versioning, signature électronique via portail client
• •Émission de factures clients et suivi des paiements
• •CRM (clients, fournisseurs, sous-traitants, modèles de devis)
• •Calcul de TVA belge (taux 6 %, 12 %, 21 %, cocontractant BTP)
• •Vérification PEB par région (Bruxelles, Wallonie, Flandre)
• •Module fiscal : déclaration TVA périodique, listing clients assujettis, relevé intracommunautaire, validation VIES, génération XML INTERVAT (cf. art. 11)
• •Assistant IA : aide à la rédaction, estimation, analyse de plans (cf. art. 12)
• •Gestion d'abonnement, facturation et profil entreprise (white-label)
• •Notifications, rapports analytiques, exports comptables

L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer, modifier, ajouter ou supprimer des fonctionnalités. Les évolutions majeures sont communiquées par courriel et préavis raisonnable.

6. Plans, prix et paiement

Les tarifs en vigueur sont publiés sur https://afrimo.be/abonnement. Ils s'entendent hors TVA, sauf mention contraire. La TVA applicable est ajoutée selon les règles fiscales belges et européennes (régime OSS pour les ventes B2C dans l'UE le cas échéant).

Le paiement s'effectue par carte bancaire ou prélèvement SEPA via Stripe Payments Europe Ltd (Irlande). L'Éditeur ne stocke aucune donnée de paiement.

Les abonnements sont mensuels ou annuels et se renouvellent par tacite reconduction à l'échéance, sauf résiliation conformément à l'article 19. En cas d'échec de prélèvement, des relances automatisées sont émises ; à défaut de régularisation dans les quinze (15) jours, l'accès peut être suspendu puis le Compte rétrogradé en Plan FREE ou résilié.

Toute hausse tarifaire est notifiée au moins soixante (60) jours avant son application. L'Utilisateur peut résilier sans pénalité avant la date d'effet.

7. Période d'essai et droit de rétractation

Une période d'essai gratuite peut être proposée. À son terme, le Compte bascule automatiquement vers le Plan choisi, sauf annulation préalable.

Utilisateurs consommateurs (B2C) : conformément à l'article VI.53, 13° du Code de droit économique, l'Utilisateur reconnaît expressément que l'exécution du Service débute immédiatement après la souscription, renonçant ainsi à son droit de rétractation de quatorze (14) jours dès lors que le Service a été pleinement exécuté.

Utilisateurs professionnels (B2B) : aucun droit de rétractation légal ne s'applique. Les conditions de résiliation contractuelle de l'article 19 prévalent.

8. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• •Utiliser le Service de bonne foi et conformément à son objet professionnel ;
• •Ne pas porter atteinte à la sécurité, l'intégrité ou la disponibilité de la Plateforme (intrusions, scraping massif, contournement des limitations techniques, ingénierie inverse) ;
• •Ne pas charger de Contenus illicites, contrefaisants, diffamatoires, contraires à l'ordre public ou aux droits de tiers ;
• •Respecter ses obligations légales propres (fiscales, sociales, comptables, RGPD à l'égard de ses propres clients) ;
• •Maintenir à jour les informations de son profil (raison sociale, BCE, n° TVA, adresse, IBAN) ;
• •Ne pas revendre, sous-licencier ou mettre à disposition de tiers l'accès à son Compte sans autorisation écrite ;
• •Procéder régulièrement à l'export et à la sauvegarde de ses Contenus.

9. Obligations de l'Éditeur

L'Éditeur s'engage à fournir le Service avec la diligence d'un professionnel raisonnable, conformément aux règles de l'art applicables au secteur du SaaS.

L'Éditeur poursuit un objectif de disponibilité de 99,5 % sur base mensuelle, hors maintenance planifiée. Les opérations de maintenance susceptibles d'interrompre le Service sont, dans la mesure du possible, programmées en dehors des heures ouvrables belges et notifiées au préalable.

Un support technique est accessible par courriel à support@afrimo.be. Les délais de réponse cibles dépendent du Plan souscrit et sont publiés sur la Plateforme. L'Éditeur applique des correctifs de sécurité et améliorations fonctionnelles régulières.

10. Propriété intellectuelle

La Plateforme, son code source, ses bases de données, ses interfaces, sa charte graphique, ses marques et l'ensemble des éléments la composant sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants. Aucune disposition des présentes CGU n'emporte transfert de propriété.

L'Éditeur concède à l'Utilisateur une licence d'utilisation du Service personnelle, non-exclusive, non-cessible, limitée à la durée de l'abonnement et au périmètre du Plan souscrit.

Les Contenus chargés ou générés par l'Utilisateur restent sa propriété exclusive. L'Utilisateur concède à l'Éditeur une licence non-exclusive, gratuite, mondiale et limitée à la durée du contrat, à seule fin d'héberger, traiter, sauvegarder, afficher et restituer ces Contenus dans le cadre de l'exécution du Service.

L'Éditeur peut utiliser les données agrégées et anonymisées issues du Service à des fins statistiques, d'amélioration produit ou de recherche, sans qu'aucune réidentification ne soit possible.

11. Module fiscal — Limitation de responsabilité spécifique

Le module fiscal d'AFRIMO permet à l'Utilisateur de préparer ses déclarations TVA périodiques, listings clients, relevés intracommunautaires et exports XML INTERVAT à partir des données qu'il a saisies dans la Plateforme.

L'Éditeur n'effectue aucune soumission directe auprès de l'administration fiscale belge (SPF Finances). La transmission via INTERVAT, MyMinfin ou tout autre canal officiel demeure de la responsabilité exclusive de l'Utilisateur ou de son comptable.

L'Éditeur ne peut être tenu responsable des conséquences (amendes, intérêts de retard, redressements, sanctions pénales) résultant d'erreurs de saisie, d'omissions, de mauvaises qualifications fiscales, de retards de dépôt, ou d'évolutions réglementaires non répercutées en temps réel dans la Plateforme.

Les évolutions de la législation fiscale belge ou européenne sont intégrées dans des délais raisonnables. L'Utilisateur est invité à vérifier la version en vigueur des règles avant tout dépôt.

12. Assistant IA

La Plateforme intègre des fonctionnalités d'intelligence artificielle générative s'appuyant sur des modèles tiers (Google) accessibles via leurs API respectives.

Les réponses générées sont indicatives et probabilistes. Elles peuvent contenir des inexactitudes, des omissions ou des éléments inappropriés au contexte. L'Utilisateur est seul juge de leur pertinence et conserve l'entière responsabilité des décisions qu'il prend sur cette base.

Les requêtes adressées à l'IA peuvent être transmises aux fournisseurs de modèles, sans réutilisation pour entraînement (clauses contractuelles applicables aux fournisseurs concernés). Le détail des sous-traitants figure dans la Politique de confidentialité.

L'Utilisateur s'interdit de soumettre à l'IA des données strictement confidentielles, des secrets d'affaires sensibles ou des données personnelles particulières (santé, infractions, opinions philosophiques) pour lesquelles aucune base légale RGPD adéquate n'a été établie.

13. Données à caractère personnel

Le traitement des données à caractère personnel par l'Éditeur est régi par la Politique de confidentialité disponible à https://afrimo.be/politique-confidentialite, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

Pour les Contenus chargés par l'Utilisateur contenant des données personnelles de tiers (clients, fournisseurs, sous-traitants, employés), l'Utilisateur agit en qualité de responsable du traitement et l'Éditeur de sous-traitant au sens du RGPD. Un accord de sous-traitance (DPA) est intégré à la Politique de confidentialité ou disponible sur demande.

L'Utilisateur garantit disposer des bases légales appropriées pour les traitements qu'il met en œuvre via la Plateforme et indemnisera l'Éditeur de toute réclamation, action ou sanction liée à un manquement de sa part au RGPD.

14. Sécurité et confidentialité

L'Éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées : chiffrement TLS en transit, chiffrement AES-256 des secrets sensibles (notamment 2FA), hashage bcrypt des mots de passe, journalisation des accès, sauvegardes régulières, restrictions d'accès, audit logs.

En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes concernées, l'Éditeur en informe l'Utilisateur dans les soixante-douze (72) heures suivant sa découverte, conformément à l'article 33 du RGPD.

Les Parties s'engagent à une obligation réciproque de confidentialité couvrant toutes les informations non publiques échangées dans le cadre du contrat. Cette obligation perdure pendant cinq (5) ans après la fin du contrat.

15. Limitation de responsabilité

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens dans la fourniture du Service.

Sauf en cas de dol, faute lourde, atteinte à l'intégrité physique ou disposition d'ordre public contraire, la responsabilité totale cumulée de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement payées par l'Utilisateur au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur de la responsabilité.

Sont exclus de la responsabilité de l'Éditeur :

• •Les dommages indirects (perte de chance, perte de données, perte d'exploitation, atteinte à l'image, manque à gagner) ;
• •Les dommages résultant d'un usage non conforme du Service ;
• •Les dommages résultant de la défaillance d'un tiers (hébergeur, fournisseur d'IA, banque, opérateur de paiement, fournisseur télécom) ;
• •Les conséquences fiscales (cf. art. 11) ;
• •Les conséquences décisionnelles fondées sur l'IA (cf. art. 12).

La présente clause de limitation est de l'essence même du contrat et a été déterminante pour la fixation du prix.

16. Garanties de l'Utilisateur

L'Utilisateur garantit l'Éditeur contre toute action, réclamation ou condamnation résultant :

• •de la violation par l'Utilisateur des présentes CGU ;
• •de l'illicéité ou de l'atteinte aux droits de tiers résultant de Contenus chargés sur la Plateforme ;
• •du non-respect des obligations fiscales, sociales ou comptables propres à l'Utilisateur ;
• •d'un usage frauduleux ou abusif du Service.

17. Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 5.226 du Code civil belge, en ce compris : catastrophes naturelles, conflits armés, pandémies, attaques informatiques massives, défaillances majeures d'infrastructures de télécommunications, décisions des autorités publiques.

18. Suspension

L'Éditeur peut suspendre tout ou partie du Service, sans indemnité, en cas de :

• •défaut de paiement ;
• •manquement substantiel aux CGU ;
• •comportement compromettant la sécurité ou la stabilité de la Plateforme ;
• •réquisition judiciaire ou administrative ;
• •soupçon raisonnable d'utilisation frauduleuse.

19. Résiliation

Résiliation par l'Utilisateur. L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à l'échéance de la période en cours. Les sommes déjà versées ne sont pas remboursées sauf disposition impérative contraire.

Résiliation par l'Éditeur. L'Éditeur peut résilier le contrat de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de manquement grave non régularisé dans les quinze (15) jours suivant mise en demeure restée infructueuse.

Effets de la résiliation. À l'expiration du contrat :

• •le Compte est désactivé ;
• •les Contenus sont conservés pendant trente (30) jours à des fins d'export ;
• •au-delà, ils sont définitivement supprimés sauf obligation légale de conservation (notamment art. 60 CTVA — délai de dix (10) ans pour les pièces fiscales) ;
• •les obligations relatives à la confidentialité, la propriété intellectuelle, la responsabilité et la juridiction subsistent.

20. Sous-traitance et cession

L'Éditeur peut recourir à des sous-traitants techniques (hébergeurs, fournisseurs de paiement, services d'IA, prestataires de courriel). La liste actualisée figure dans la Politique de confidentialité.

L'Éditeur peut céder, transmettre ou apporter le contrat à tout tiers dans le cadre d'une opération de réorganisation, fusion, acquisition ou cession d'activité, sous réserve d'une notification préalable à l'Utilisateur et de la reprise intégrale des obligations contractuelles.

L'Utilisateur ne peut céder ses droits qu'avec l'accord écrit préalable de l'Éditeur.

21. Médiation et règlement amiable

Utilisateurs consommateurs. Conformément au Livre XVI du Code de droit économique, l'Utilisateur consommateur peut soumettre tout litige au Service de Médiation pour le Consommateur (North Gate II, Boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1, 1000 Bruxelles — https://mediationconsommateur.be). La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) est également accessible : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Tous Utilisateurs. Préalablement à toute action judiciaire, les Parties s'efforceront de résoudre leur différend amiablement par échange écrit, dans un délai maximum de trente (30) jours.

22. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies exclusivement par le droit belge, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois.

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la rupture des présentes CGU relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, langue française, sans préjudice des règles d'ordre public protégeant le consommateur.

23. Dispositions finales

Nullité partielle. L'éventuelle invalidité d'une clause n'emporte pas la nullité de l'ensemble des CGU. La clause invalide sera remplacée par une stipulation valable, économiquement équivalente.

Non-renonciation. Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'un droit ne saurait valoir renonciation à ce droit.

Intégralité. Les présentes CGU, ensemble avec la Politique de confidentialité et tout document expressément référencé, constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties et annulent tout accord antérieur portant sur le même objet.

Notifications. Toute notification entre les Parties s'effectue par courriel aux adresses figurant dans le Compte ou aux adresses légales mentionnées à l'article 2.

Langue. Les CGU sont rédigées en français, anglais et néerlandais. En cas de divergence d'interprétation, la version française prévaut.